AVIS LÉGAL: CONDITIONS GÉNÉRALES (English version coming soon)
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Tous droits réservés
Modalités et conditions d’utilisation du:
Site www.topmenu.com et de toute application mobile TOP MENU
(Ci-après appelés collectivement le: « Site »)
Introduction
Bienvenue sur le Site www.topmenu.com ou, selon le cas, sur toute application mobile mis à votre disposition par TOP MENU WEB INC. TOP MENU est une entreprise enregistrée dans la province du Québec au Canada dont le numéro de compagnie enregistrée est 002206170 et dont le siège social est situé à l'adresse: 225 Chabanel Ouest, Montréal H2N 2C9 Québec Canada. Top Menu fait affaires sous les noms et dénomination sociale de Top Menu pour la marque TOP MENU (ci-après appelés collectivement: « TOP MENU »). Pour votre protection et la nôtre, nous avons établi les clauses générales et conditions d’utilisation de ce Site (« Modalités et Conditions »). TOP MENU vous offre, grâce au Site, une variété d’options de commandes en ligne qui sont régies par ces clauses. Votre visualisation du Site de quelque façon que ce soit ou le placement d'une commande implique que vous acceptiez de vous y conformer. Comme ces clauses sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page. L’utilisation de ce Site est également régie par la politique de confidentialité [l1] de TOP MENU.
Toute modification aux Termes et Conditions sera ajoutée à cette page et il est entendu que votre utilisation du Site et le placement d’une commande, suite aux modifications apportées aux Modalités et Conditions, constitue votre acceptation des modalités amendées.
Les Modalités et Conditions du Site représentent l'entente complète entre vous et TOP MENU concernant l’utilisation du Site. Les présentes Modalités et Conditions remplacent toute entente antérieure intervenue entre vous et TOP MENU. Des modalités supplémentaires peuvent s'appliquer dans l’éventualité où vous avez recours à des services offerts par une tierce partie.
CONDITIONS D'UTILISATION ET DE VENTE(English version coming soon)
1. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE WEB
1.1. Accès au site Web: Vous pouvez accéder à la plupart des zones du site Web sans passer une commande ni enregistrer vos renseignements auprès de nous. La plupart des zones du site Web sont accessibles à tous.
1.2. Acceptation des conditions: En accédant à toute partie du site Web, vous signifiez que vous acceptez les présentes conditions du site Web. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions du site Web, vous devez quitter le site Web immédiatement et vous n'aurez pas la possibilité de commander des produits par le biais du site Web.
1.3. Révision des conditions: Nous pouvons réviser les présentes conditions du site Web en tout temps. Vous devez consulter régulièrement le site Web pour examiner les conditions courantes du site Web, car elles vous lient. Vous serez soumis aux politiques et conditions en vigueur au moment où vous avez passé une commande auprès de nous.
1.4. Responsabilité: Vous avez la responsabilité de prendre les mesures nécessaires pour que vous ayez accès au site Web. Vous êtes également responsable de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au site Web à partir de votre connexion Internet sont au fait des présentes conditions du site Web et qu'elles les observent.
2. VOTRE CAPACITÉ À CONTRACTER
En plaçant une commande par l'intermédiaire du Site, vous représentez et garantissez que vous avez la capacité légale de contracter et que vous avez au moins 18 ans.
3. ENGAGEMENT DE TOP MENU
Selon les termes des présentes modalités et conditions TOP MENU s’engage à vous fournir un moyen de communiquer vos commandes pour des Produits fournis par des Restaurants dans les menus apparaissant sur le Site pour la livraison ou pour ramassage sur place (pour emporter). À cet égard, nous vous invitons à consulter spécifiquement l'article 5.6 relativement aux liens de droit entre vous, TOP MENU et les restaurants.
4. PLACER UNE COMMANDE ET SON CHEMINEMENT
4.1. La vérification de votre commande - Lorsque vous avez sélectionné les produits que vous désirez commander du menu de l'un des restaurants que vous avez choisis et que vous avez fourni les autres informations requises, il vous sera donné l'opportunité de soumettre votre commande en cliquant ou sélectionnant une commande de confirmation de votre commande ou un bouton similaire. Il est important de vérifier toutes les informations que vous avez entrées afin que celles-ci soient correctes et sans erreur avant de cliquer ou de sélectionner le bouton de confirmation. Une fois que votre commande a été confirmée, les erreurs ne peuvent être corrigées.
4.2. Amendement ou annulation de commandes - Lorsque vous avez soumis votre commande et que votre paiement a été autorisé vous ne pourrez changer ou annuler votre commande et vous ne pourrez obtenir un remboursement (s'il vous plaît vous référer au paragraphe quatre pour les détails sur le procédé relatif aux commandes rejetées). Si vous désirez changer ou annuler votre commande vous devez contacter le restaurant ou, si vous êtes incapables de contacter le restaurant, notre équipe du service à la clientèle pourra tenter de le contacter afin de communiquer vos demandes. Cependant, il n'y a aucune garantie que nous serons capables de rejoindre le restaurant et que le restaurant consentira à votre demande puisqu'ils la préparation de votre commande peut avoir déjà débuté.
4.3. La préparation de votre commande et la possibilité de rejet des restaurants - En plaçant votre commande, nous allons débuter son traitement en la transmettant au restaurant concerné et nous allons vous informer par courrier électronique que votre commande a été reçue et est en préparation. Veuillez noter que toute page de confirmation que vous pouvez voir sur le Site ou toute confirmation de commande reçue par courrier électronique n’a pour but que d'indiquer que votre commande a été reçue et qu'elle est en traitement par nous. Ces documents ne doivent pas être interprétés comme une acceptation de votre commande par le restaurant. Nous vous encourageons tous les restaurants à accepter toutes les commandes et à communiquer toute commande rejetée le plus rapidement possible. Cependant, les restaurants ont entière discrétion quant au rejet des commandes en tout temps parce qu'ils peuvent être trop occupés, à cause de conditions climatiques ou pour toute autre raison qu'ils jugent à propos.
4.4. Délais de livraison et ramassage - Les délais estimés pour la livraison ou le ramassage de votre commande sont fournis par les restaurants et ne représentent que des estimations. Ni TOP MENU ni le restaurant concerné ne garantissent que votre commande sera livrée ou qu'elle sera disponible pour ramassage dans les délais estimés.
5. PRIX, PAIEMENTS RABAIS
5.1. Autorisation de paiement - Si votre paiement n'est pas autorisé par le système bancaire, votre commande ne sera pas placée ou autrement communiquée au restaurant demandé.
5.2. Taxe de vente, livraison et les frais de traitement des paiements en ligne - Les prix des produits des restaurants apparaissent sur le Site. Ces prix seront majorés des éléments suivants, à savoir: les taxes de vente applicables, les frais de livraison (si vous optez pour la livraison au lieu du ramassage) en plus des frais de traitement des paiements en ligne (si vous payez pour votre commande en ligne).
5.3. Erreurs de prix - Le Site contient un grand nombre de menus et il est possible que certains de ceux-ci indiquent des prix incorrects. Si le prix réel d'une commande est plus haut que le prix indiqué sur le Site, nous devrions normalement communiquer avec vous avant que la commande ne soit transmise au restaurant. Dans un tel cas, ni nous ni le restaurant concerné n'a l'obligation de vous fournir la commande au prix entaché d'une erreur ou que ceux-ci doivent vous compenser pour toute erreur de prix.
5.4. Méthode de paiement - Les paiements pour les commandes doivent être effectués par une carte de crédit accepté ou une carte de débit par l'intermédiaire du Site ou en argent comptant au restaurant ou au moment de la livraison.
5.5. Les paiements par carte - Si vous payez par carte de crédit ou de débit, vous serez requis de montrer la carte au livreur du restaurant au moment de la livraison à titre de preuve d'identification et également afin de nous permettre de vérifier que la carte est conforme aux informations de paiement reçus pour la commande. Veuillez noter que, de temps à autre, il peut y avoir des délais dans le traitement des paiements par cartes et transactions. De cette situation peut résulter dans des retards avant que la transaction n’apparaisse sur votre état de compte ou qu’elle soit débutée de votre compte, ce délai pouvant aller jusqu'à 60 jours avant qu'elle soit déduite de votre compte, ou facturé à votre état de compte.
5.6. Crédit et coupon de rabais - Un crédit ou un rabais peut être appliqué à votre commande si vous utilisez un coupon promotionnel ou un code reconnu par le Site et par TOP MENU vous ne payez que le solde par votre carte de crédit ou de débit. Veuillez référer aux termes et conditions des coupons rabais pour connaître l'ensemble des termes et conditions applicables à l'utilisation de crédits ou de coupons rabais. Cependant, à cause des procédures bancaires standardisées, votre banque ou votre émetteur de carte devrait initialement porter le montant entier de la facture à votre compte (avant tout crédit ou rabais) pour une période allant de cinq jours ouvrables (et pouvant aller jusqu'à 30 jours dépendant de la banque ou de l'émetteur de cartes). Ce montant sera donc indisponible dans votre compte pendant cette période. Le crédit ou le rabais sera appliqué au moment où votre banque où le transfert de fonds de votre commande s’effectue par l'émetteur de carte. À ce moment, les crédits ou le montant des rabais sera débité à votre solde par votre banque ou votre émetteur de carte. Vous reconnaissez par la présente que ni le restaurant concerné ni TOP MENU n'est responsable envers vous pour tout délai dû à votre banque ou votre émetteur de cartes dans l'application d'un crédit ou rabais à votre compte.
5.7. Commandes rejetées: En raison des procédures bancaires courantes, une fois que vous avez soumis une commande que vous payez par carte de crédit ou de débit et que votre paiement a été autorisé, votre institution financière ou l'émetteur de votre carte « isolera » le plein montant de votre commande. Si votre commande est plus tard rejetée par le restaurant ou annulée pour toute autre raison, votre institution financière ou l'émetteur de votre carte ne nous transférera pas les fonds de la commande et libérera plutôt le montant correspondant dans votre solde disponible. Cependant, cela peut nécessiter jusqu'à cinq jours ouvrables (et dans certains cas jusqu'à 30 jours, selon votre institution financière ou l'émetteur de votre carte). Vous reconnaissez que ni Top MENU ni le restaurant sélectionné ne sont responsables envers vous en lien avec ce délai imposé par votre institution financière ou l'émetteur de votre carte pour la libération des fonds vers votre compte.
6. Service à la clientèle
Si vous avez quelques problèmes avec une commande placée sur le Site, nous recommandons que vous tentiez, dans un premier temps, de contacter le restaurant directement afin de discuter de la situation. Notre expérience nous démontre qu'il s'agit du moyen le plus efficace pour résoudre les problèmes. Cependant, la satisfaction de notre clientèle est importante pour nous. Ainsi, tel que décrit dans les présents termes et conditions, notre équipe de services à la clientèle tentera de vous assister lorsque possible et sujet la disponibilité des ressources si vous avez quelques problèmes à contacter ou à résoudre une situation directement avec le restaurant concerné. Vous pouvez contacter notre équipe de services à la clientèle en cliquant AIDE ou un bouton similaire ou en appelant notre numéro de téléphone montré sur le Site au paragraphe 13.
6.1. Questions relatives aux commandes: Si votre commande prend plus de temps à vous parvenir qu’originalement indiqué ou si vous avez quelque autre problème avec votre commande et que vous êtes incapables de le résoudre directement avec le restaurant, vous pouvez contacter notre équipe de services à la clientèle. L'un de nos représentants du service à la clientèle tentera de contacter le restaurant afin et de vous assister dans vos demandes.
6.2. Changement ou annulation de commandes: Si vous désirez changer ou annuler votre commande après qu'elle a été soumise et que le paiement a été autorisé et que vous êtes incapables de rejoindre le restaurant pouvez contacter notre service à la clientèle et nous tenterons de contacter le restaurant afin et de communiquer vos demandes. Cependant, il n'y a aucune garantie que nous serons en mesure de rejoindre le restaurant et que le restaurant consentira à votre demande puisqu'ils peuvent avoir déjà débuté la préparation de votre commande.
6.3. Plaintes et commentaires: Dans l'éventualité où vous êtes insatisfaits de la qualité d'un produit ou d'un service fourni par un restaurant nous vous recommandons de fournir des commentaires sous forme de notes, commentaires ou critiques sur le Site Web (appelés collectivement: Les Critiques) afin de refléter votre expérience. Les Critiques sont une partie importante de notre politique de contrôle de qualité. Nous vous invitons donc à en donner le plus fréquemment possible.
6.4. Refund policy: If you are not satisfied with your order, please contact our customer service department at 514 989 1233. It will be our pleasure to resolve the situation for you including an immediate partial or complete refund of your order.
6.5. Allergies, informations alimentaires et autres informations incluses aux menus: Nous prenons tous les moyens à notre disposition pour transcrire les informations relatives au nom, description, prix, offres spéciales, température et allergies et autre informations pertinente (les Informations du menu) des menus qui nous sont fournis par les restaurants inscrits sur le Site. Cependant, les restaurants sont responsables de fournir les Informations du menu et de s'assurer qu'elles sont factuellement précises et à jour. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE GARANTIE À CET ÉGARD. Si vous avez quelques doutes relativement à un avis d'allergies, au contenu d'un plat ou de toute autre information incluse dans un menu, vous devez confirmer directement avec le restaurant concerné avant de placer la commande.
6.6. Actions et omissions des restaurants: Le contrat pour la fourniture et l'achat de produits est entre vous et le restaurant chez qui vous placer la commande. Nous n'avons aucun contrôle sur les actions ou omissions de quelque restaurant. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez les éléments suivants en utilisant et en consultant le Site:
6.7. Aucune garantie - Nous ne donnons aucune garantie quant au fait que la qualité des produits commandés de quelque restaurant par l'intermédiaire du Site sera à votre satisfaction qu'il sera conforme à vos attentes.
6.8. Estimation des délais - Le délai estimés pour la livraison ou le ramassage sont fournis directement par les restaurants et ne représentent que des estimés. Ni TOP MENU ni les restaurants ne garantissent que les commandes seront livrées ou qu'elles seront disponibles pour ramassage à l'intérieur des délais estimés.
6.9. Rejets de commande - Nous encouragerons tous les restaurants inscrits à accepter toutes les commandes et à communiquer tout rejet immédiatement et nous vous vous informerons (habituellement par courriel) aussitôt qu'il est raisonnablement possible dans l’éventualité où le restaurant rejette votre commande. Cependant, nous ne garantissons pas que les restaurants accepteront toutes les commandes et les restaurants ont entière discrétion pour rejeter les commandes en tout temps parce qu'ils sont trop occupés, à cause de conditions climatiques ou pour tout autre raison.
6.10. Autre recours - Les avis de non-responsabilité précédent n'affectent nullement les recours qui pourrais vous être par ailleurs disponible contre les restaurants.
7. VOS OBLIGATIONS GÉNÉRALES EN TANT QU'USAGER
7.1. Inscriptions des Usagers - Lorsque vous vous inscrivez comme utilisateur dur notre Site, vous devez fournir des renseignements personnels exacts, à jour et complets et mettre à jour régulièrement vos coordonnées d'inscription afin qu'elles soient exactes, à jour et complètes et ce, en tout temps. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler votre inscription et de vous interdire l'accès au Site et aux services offerts immédiatement et à l'avenir.
7.2. Respect des Lois - En plus d’avoir à respecter toutes les modalités d'utilisation prévues au présent document vous devez respecter toute loi et règlement en vigueur dans le pays à partir duquel vous consultez le Site ainsi que les règlements spécifiques applicables aux services que vous pourriez utiliser. Il est également interdit d'utiliser le Site de façon à contrevenir aux lois et règlements du Canada ou du pays à partir duquel vous consultez le Site ou qui contreviennent aux Modalités d'utilisation du Site.
7.3. Accessibilité - L’accessibilité du plus large public possible au Site constitue une priorité pour TOP MENU. Le Contenu du Site est conçu pour favoriser l’autonomie de la clientèle et utilise des technologies variées. De plus, un vous êtes responsables de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par l'intermédiaire de votre ordinateur ou votre accès Internet connaissent les présentes modalités et conditions et acceptent de s'y conformer.
7.3. Responsabilité des données transmises- Vous êtes responsable des données que vous transmettez à partir de votre ordinateur. Vous serez tenu responsable de tout dommage causé à notre Site par vous ou par toute autre personne qui profiterait de votre nom et de votre mot de passe pour nuire à TOP MENU. Ne donnez jamais votre mot de passe à qui que ce soit.
7.4. Usage personnel - Le Contenu est destiné à un usage personnel. Il ne peut être reproduit, distribué, transmis, visualisé, publié ou diffusé dans un autre but sans l’autorisation écrite préalable de TOP MENU. Si vous êtes un représentant des médias, veuillez nous demander l’autorisation préalablement à toute publication communication ou reproduction de notre matériel en ligne.
8. ACCÈS AUX SERVICES
8.1. Disponibilité du site Web: Bien que nous nous efforcions de garantir normalement une disponibilité du site Web 24 heures par jour, nous ne nous engageons pas à le faire et nous ne pouvons être tenus responsables à votre égard si le site Web n'est pas disponible à tout moment et pour une durée quelconque.
8.2. Suspension de l'accès: L'accès au site Web peut en tout temps être suspendu temporairement et sans préavis.
8.3. Sécurité des renseignements: La transmission d'informations par le biais d'Internet n'est pas totalement sûre. Bien que nous ayons pris les mesures requises par la loi pour protéger vos renseignements, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des renseignements que vous transmettez vers le site Web. Toute transmission se fait à vos propres risques.
9. COMPORTEMENTS DES USAGERS
9.1. Usages Interdits - Lorsque vous consultez le Site, vous acceptez de ne pas afficher, publier, transmettre ou communiquer des messages qui pourraient nuire à TOP MENU ou à ses activités. De plus, vous ne devez pas empêcher ou tenter d'empêcher d'autres internautes d'utiliser ce Site ou ses services ou nuire au fonctionnement du Site et de ses services.
9.2. Utilisation commerciale interdite - à l’exception de TOP MENU aucun Contenu ne peut être utilisé par les visiteurs dans un but commercial, à savoir, sans limiter la généralité de ce qui précède: la vente de marchandises ou de prestation de services de quelque nature que ce soit. Vous devez obtenir le consentement écrit préalable de TOP MENU avant de faire quelqu’offre commerciale que ce soit par voie publicitaire, par sollicitation, par des liens ou toute autre forme de communication. TOP MENU entreprendra une enquête et prendra toute mesure légale appropriée contre quiconque enfreindra cette disposition.
9.4. Indemnisation de TOP MENU - En utilisant ce Site, vous acceptez d’indemniser TOP MENU, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants et de les tenir à couvert de tout dommage et dépenses, incluant les honoraires d’avocats, dérivant de votre utilisation du Site. Vous acceptez, en outre, de libérer TOP MENU et ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute créance, dette, obligation ou perte (directe ou indirecte), dépenses ou frais de quelque nature auxquels vous pourriez prétendre à leur encontre et résultant de ou découlant de votre connexion au Site ou à tout litige né de l’usage des idées ou des éléments connexes soumis à TOP MENU.
9.5. En outre, vous vous engagez par la présente à tenir TOP MENU à couvert de toute réclamation et à indemniser TOP MENU, ses cadres dirigeants, administrateurs, membres, employés, bénévoles, agents et représentants de toute réclamation, action, dommage ou autre demande, y compris des frais et honoraires juridiques raisonnables (y compris les frais et dépens résultant de tout différend entre vous et nous) initiée par toute tierce partie découlant de:
9.5.1. La documentation que vous avez soumise, affichée ou communiquée par l'entremise de notre Site ou des services qui y sont offerts;
9.5.2. Votre utilisation du Site ou de services qui y sont offerts;
9.5.3. Votre lien de connexion au Site ou aux services qui y sont offerts;
9.5.4. Votre non-respect des obligations telles que prévues aux présentes Modalités d'utilisation;
9.5.5. Toute violation de la loi ou atteinte portée aux droits des tiers;
9.5.6. Vous renoncez de ce fait à invoquer toute loi susceptible de limiter la portée de telles dispositions;
10. PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
10.1. Droits d’auteur - 9060-0461 QUÉBEC INC détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque TOP MENU ainsi que sur certains contenus du Site ainsi que sur ses conceptions, sa structure et sa compilation (connues sous l’appellation « look and feel » – apparence et fonctionnalités) (ci-après le: « Contenu »). Sauf référence contraire, la loi sur les droits d’auteur protège tout le Contenu.
10.2. Contenu fournis par les restaurants - Une grande partie du Contenu est mis à votre disposition par des restaurants qui ont contribués au Contenu par la transmission de matériel et sujet aux conditions des licences qui y sont rattachés.
10.3. Logos et marques de commerce - Les logos de TOP MENU et toutes les autres marques de TOP MENU appartiennent à 9060-0461 QUÉBEC INC. et sont des marques déposées internationalement et sont protégées par la législation canadienne en vigueur. Il est interdit d'utiliser quelque marque de commerce, ou toute autre œuvre protégée accessible sur le Site pour quelque motif que ce soit autre que pour celui pour lequel il a été rendu disponible par TOP MENU. Il est illégal de vous présenter faussement de quelque manière que ce soit, comme parrainé par, affilié à ou commandité ou soutenu par TOP MENU ou l’un de ses fournisseurs. Enfin, il est contraire à la loi de diffamer ou de calomnier TOP MENU, ses marques de commerce ou de service ou tout aspect de son Site.
10.4. Toutes les autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur le Site appartiennent à leurs propriétaires. Il est interdit de les utiliser, de les afficher ou de les exposer sans l'autorisation desdits propriétaires. De plus, les références spécifiques à ces autres marques de commerce, produits, services, noms corporatifs et logos qui apparaissent sur notre Site, ne constitue par un endossement, une recommandation ou une opinion de TOP MENU qui se contente d’agir comme intermédiaire entre l’usager et ces entreprises.
10.5. Accès et interférence à la propriété intellectuelle - Vous acceptez et reconnaissez que l'ensemble du Contenu est protégé par les lois en vigueur au Canada, aux États-Unis, en Europe et ailleurs sur les droits d'auteur, le droit des marques de commerce et le droit de la propriété intellectuelle et que lesdits droits sont valables et garantis sous toutes formes et dans toutes les technologies et médias existant, qui sont en cours de développement ou qui pourront exister à l'avenir.
Il est interdit de copier, modifier, supprimer, augmenter, publier, transmettre, créer des œuvres dérivées, créer ou vendre des marchandises dérivées de notre Contenu ou d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, notre Contenu, en tout ou en partie.
10.6. Notification de contrefaçon - TOP MENU respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et nous vous demandons d’en faire de même. Si vous avez de motifs raisonnables qui vous permettent de croire que votre œuvre a été copiée ou qu'elle est exploitée sur le Site d'une manière qui porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle, veuillez en informer TOP MENU en fournissant les renseignements suivants:
· La signature, manuscrite ou électronique, de la personne autorisée à représenter le détenteur de ces droits ou son certificat d’identité si disponible;
· Une description de l'œuvre dont les droits d'auteur, à votre avis, n'ont pas été respectés;
· L'emplacement spécifique sur le Site de l'élément qui, à votre avis, porte atteinte à vos droits;
· Votre adresse, numéro de téléphone et adresse électronique ;
· Une déclaration à l'effet que vous avez des motifs, fondés sur la bonne foi, de croire que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, par son mandataire ou par la loi ;
· Laquelle déclaration est assermentée (tel que prescrit par la loi applicable), à l'effet que l'information énoncée dans votre avis est exacte et que vous êtes le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé d'agir pour le compte du propriétaire.
11. EXONÉRATION DE GARANTIES AUX UTILISATEURS
En utilisant le site vous reconnaissez et acceptez expressément que:
11.1. Politique relative aux hyperliens de TOP MENU - Ce Site peut contenir des liens vers des Sites tiers sur lesquels TOP MENU n’exerce aucun contrôle (« Sites Externes »). TOP MENU n’endosse ni ne répond d’aucun contenu, publicité, produits, services ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces Sites Externes. La même règle s’applique aux Sites Externes établissant des renvois au Site de TOP MENU. La politique des hyperliens de TOP MENU s’applique à l’ensemble de ces hyperliens.
11.4. Téléchargements - si vous téléchargez ou obtenez de la documentation à partir du Site, vous le faites à votre discrétion et à vos risques et vous êtes seul responsable des dommages qui pourraient être causés à votre système informatique ou par la perte de données résultant du téléchargement ou de l'obtention du document. Vous êtes seul responsable de tous les frais de service, de réparation ou de correction (ces frais ne sont en aucun cas imputables à nous, à nos entreprises affiliées, leurs fournisseurs ou détenteurs de licence) ;
11.5. Exclusion de termes par référence - Aucun service, conseil ou renseignement, verbal ou écrit, que vous obtenez de TOP MENU, de notre Site ou par son intermédiaire ne peut susciter une garantie qui n'est pas expressément prévue dans les présentes Modalités et Conditions. De plus, nous vous fournissons un accès au Site et aux services dans la mesure où cet accès est permis par la loi. Nous excluons toutes représentations, garanties conditions engagement ou autres termes en relation avec le Site et le service (incluant toute représentation garantie conditions ou engagement et autre terme qui pourrait autrement s'appliquer au service ou qui pourrait être inséré ou incorporé par référence dans les termes et conditions, par la loi ou autrement).
12. LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ
12.1. Exonération de dommages - Nous ne serons pas tenus responsables des dommages directs, indirects, résultant de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du Site. Nous ne pouvons en aucun cas être responsables des frais engagés pour l'achat de biens ou de services de remplacement, pour l'achat ou la réception de biens et de services, pour la réception de messages ou pour les transactions effectuées à partir du Site ou résultant d'un accès non autorisé ou de la modification de vos transmissions de données, y compris mais non de façon limitative, les dommages punitifs ou compensatoires pour pertes de profit, l'utilisation de données ou autres intangibles et ce, même si nous avons été avertis de la possibilité de tels dommages.
12.2. Limitation de responsabilité - Sans limiter la généralité de ce qui précède, en aucun cas le montant total de notre responsabilité (ainsi que celle de nos filiales, entreprises affiliées, commanditaires ou détenteurs de licences) envers vous pour quelque dommage ou perte d’origine contractuelle ou extra-contractuelle, ne doit excéder 100 $ CAD. Si vous n'êtes pas satisfaits de certains éléments du Site ou des Modalités d'utilisation, votre seul recours consiste à ne plus consulter le Site.
13. Autres conditions
En utilisant le Site, vous reconnaissez que:
· Les présentes Modalités et Conditions sont raisonnables et nécessaires pour la protection des intérêts légitimes de TOP MENU;
· Si l'une des dispositions des Modalités et Conditions fait l'objet d'un avis judiciaire de nullité et d'opposabilité, prononcé par tribunal de droit commun compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit chercher à donner plein effet aux intentions des parties telles que reflétées dans ladite disposition et que les autres dispositions conservent leur force et effet.
· Que des dommages-intérêts pourraient être insuffisants pour remédier à un défaut aux présentes Modalités et Conditions et qu'en conséquence, celles-ci seront susceptibles d'exécution en nature et TOP MENU aura le droit de recourir à une cour de juridiction compétente afin d'obtenir une ordonnance d'injonction pour en faire respecter les dispositions, sans préjudice à ses autres droits et recours, étant entendu qu'un recours en dommages-intérêts viserait alors à compenser pour les dommages déjà subis alors qu'un recours en injonction viserait plutôt à empêcher cette violation de continuer dans l'avenir; et
· Qu’aucune renonciation par la Société à ses droits et recours aux termes des présentes Modalités et Conditions ne peut lui être opposé sauf si cette renonciation est consignée par écrit, signée par un de ses représentants dûment autorisé à cette fin.
· Toute demande en justice découlant de l'utilisation du Site ou des présentes Modalités et Conditions doit être déposée au plus tard une (1) année après la date à laquelle la cause d'action est survenue. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme étant non avenue.
14. LOI EN VIGUEUR ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Site Internet de TOP MENU est exploité à partir de Montréal. Toute question d’ordre juridique dérivant de ou liée à votre utilisation du Site, ainsi que les questions se rattachant aux présentes clauses, seront interprétés en vertu de la législation québécoise et canadienne en vigueur. Les tribunaux de Montréal (Québec), Canada, ont compétence exclusive pour statuer sur tout différend résultant de ou lié à ces Modalités et Conditions, ou à votre utilisation du Site. En utilisant le Site, vous admettez sans réserve la compétence des tribunaux du Québec, pour tout différend éventuel.
Les coordonnées du mandataire de TOP MENU responsable des réclamations relatives à la propriété intellectuelle sont:
Toute demande d'information au sujet des Modalités et Conditions doit être adressée à TOP MENU dont l’adresse apparaît plus bas.
15. INFRACTION AUX MODALITÉS ET CONDITIONS
En cas d’infraction de tout usager aux Modalités et Conditions ou à tout autre droit de TOP MENU, TOP MENU se réserve le droit d’exercer tout recours à l’encontre de tout Usager illégal. Vous êtes priés, en cas de constat d’une infraction à ces Modalités et Conditions, de nous en informer à: contact@topmenu.com
16. CONTENU ET CRITIQUES LAISSÉS PAR LES VISITEURS
16.1. Dispositions générales:
16.1.1. À l'exception des renseignements d'identification personnelle, ce qui est couvert en vertu de notre Politique de confidentialité, tout contenu que vous affichez, transmettez ou téléchargez vers le site Web (y compris entre autres les critiques) (« contenu d'un visiteur ») sera considéré comme non confidentiel et non exclusif. En affichant, en téléchargeant ou en transmettant tout contenu d'un visiteur, vous garantissez et déclarez que vous êtes titulaire du contenu d'un visiteur, ou que vous en contrôlez tous les droits de propriété intellectuelle et droits moraux nécessaires, y compris entre autres tous les droits nécessaires vous permettant de fournir, afficher, télécharger, entrer ou soumettre le contenu du visiteur sur le site Web ou vers celui-ci. De plus, vous accordez par les présentes à Top Menu une licence non exclusive, exempte de redevances, transférable et irrévocable permettant d'utiliser, d'enlever, de reproduire, de modifier, de copier, d'adapter, de publier, de traduire, de diffuser, de transmettre, d'afficher ou d'employer autrement le contenu d'un visiteur, ou d'en créer des œuvres dérivées, en tout ou en partie, partout dans le monde et de quelque manière que ce soit et par tout média aujourd'hui connu ou qui sera mis au point à l'avenir. Si on vous le demande, vous produirez une renonciation en faveur de Top Menu en ce qui a trait à tout droit moral envers le contenu d'un visiteur qui est détenu par un tiers qui est l'auteur d'un tel contenu d'un visiteur.
16.1.2. Vous déclarez et garantissez que tout contenu d'un visiteur que vous affichez, téléchargez ou transmettez ne viole et ne violera pas quelque restriction que ce soit figurant dans les paragraphes 9.2 et 9.3 ci-dessous.
16.2. Politique sur le contenu d'un visiteur: Il vous est interdit d'afficher, de télécharger ou de transmettre vers le site Web ou à partir de celui-ci tout contenu d'un visiteur (y compris les critiques) qui:
16.2.1. viole tout règlement ou loi municipal, provincial, national ou international;
16.2.2. Est illégal ou frauduleux;
16.2.3. Équivaut à de la publicité non autorisée;
16.2.4. Contient des virus informatiques ou tout autre programme malveillant.
16.3. Politique sur les critiques d'un visiteur: En particulier, notamment toute critique que vous soumettez par le biais du site Web ne doit pas:
16.3.1. Contenir quelque matériel diffamatoire, injurieux ou obscène que ce soit;
16.3.2. Faire la promotion de violence ou de discrimination;
16.3.3. violer les droits de propriété intellectuelle d'une autre personne;
16.3.4. violer l'obligation juridique d'un tiers (tel qu'un devoir de confidentialité);
16.3.5. Promouvoir des activités illégales ou envahir la vie privée d'une autre personne;
16.3.6. Donner l'impression qu'il provient de TOP MENU;
16.3.7. Être utilisé pour se faire passer pour une autre personne ou pour représenter faussement votre affiliation vis-à-vis d'une autre personne.
16.4. Effacement des critiques: Les gestes interdits aux paragraphes 9.2 et 9.3 ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Nous nous réservons le droit (mais ne nous engageons pas à le faire, sauf si la loi l'exige) d'effacer ou de modifier en tout temps et à notre seule discrétion quelque critique ou contenu d'un visiteur que ce soit affiché, téléchargé ou transmis sur le site Web qui, d'après nous, viole une interdiction stipulée aux paragraphes 9.2 ou 9.3 ci-dessous, est autrement répréhensible ou peut nous exposer, nous ou un tiers, à un tort ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit, ou pour toute autre raison.
16.5. Utilisation des critiques: Les critiques et tout autre contenu d'un visiteur visibles sur le site Web sont accessibles pour information uniquement et ne constitue pas un avis que nous émettons. Les critiques et les contenus d'un visiteur font état de l'opinion des clients qui ont passé une commande par le biais du site Web ou un autre tiers. Tout énoncé, opinion ou avis émis par de telles personnes leur appartient entièrement. Par conséquent, dans toute la mesure permise par la loi, nous n'assumons aucune responsabilité envers qui que ce soit pour une critique ou un autre contenu d'un visiteur, y compris entre autres toute erreur, diffamation,
16.6. Responsabilité: Vous acceptez de nous indemniser contre tout dommage, perte et réclamation (et l'ensemble des coûts associés) que nous encourons et mis de l'avant par un restaurant ou tout autre tiers par suite de la publication de quelque critique ou contenu d'un visiteur que ce soit que vous fournissez et qui viole une déclaration, garantie, entente ou restriction stipulée dans le présent article 9.
16.7. Divulgation aux autorités et aux tribunaux: Vous reconnaissez que vous coopérerez pleinement avec toute autorité compétente qui nous demande, ou nous amène à le faire, de révéler l'identité ou l'endroit de toute personne qui affiche des critiques ou un autre contenu d'un visiteur qui viole les paragraphes 9.2 ou 9.3, ou encore toute autre restriction applicable. Vous nous dégagez dans toute la mesure permise par la loi de toute responsabilité en lien avec une telle divulgation.
17. RESPONSABILITÉ
17.1. Dispositions générales: Rien dans les présentes conditions du site Web n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure découlant de négligence, ou de déclarations frauduleuses, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ni limitée en vertu des lois applicables. Rien dans les présentes conditions du site Web n'a d'incidence sur vos droits légaux.
17.2. Exclusion de responsabilité: Sous réserve de la modalité 12.1, nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables envers vous, que ce soit par contrat, tort (y compris la négligence), violation d'un devoir légal ou autrement, même si cela est prévisible, en lien avec le service ou le site Web ou découlant de ceux-ci (y compris l'utilisation, l'incapacité d'utiliser ou les résultats de l'utilisation du service ou du site Web) pour:
17.2.1. Toute perte de profits, de ventes, de chiffre d'affaires ou de revenus;
17.2.2. La perte ou la corruption de données, de renseignements ou d'un logiciel;
17.2.3. La perte de possibilités d'affaires;
17.2.4. La perte d'économies prévues;
17.2.5. Une perte de clientèle; ou
17.2.6. Toute perte indirecte ou consécutive.
17.3. Limitation de responsabilité: Sous réserve des modalités 11, 12.1 et 12.2, notre responsabilité totale envers vous pour ce qui est de toute autre perte découlant du service ou du site Web ou en lien avec ceux-ci, que ce soit par contrat, tort (y compris la négligence), violation d'un devoir légal ou autrement, ne pourra en aucune circonstance dépasser deux fois la valeur de votre commande ou 100 $ CA, le moindre de ces deux montants prévalant.
17.4. Coûts supplémentaires: Vous assumez l'entière responsabilité de tout coût supplémentaire ou associé que vous pourriez devoir supporter en lien avec l'utilisation du site Web ou comme résultat de cette utilisation, y compris entre autres les coûts liés à l'entretien, à la réparation ou à l'adaptation d'un équipement, d'un logiciel ou de données que vous pourriez posséder, louer, concéder comme une licence or utiliser autrement.
17.5. Indemnisation: Vous consentez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité TOP MENU, ses concédants de licence et leurs sociétés affiliées respectives, et chacun de leurs directeurs, dirigeants, agents, entrepreneurs, partenaires, représentants et employés contre tout dommage, perte, responsabilité, réclamation réelle ou potentielle, coût et dépense, y compris des frais juridiques raisonnables découlant de votre violation des présentes conditions du site Web ou de quelque loi ou encore des droits d'un tiers relativement au site Web, ou en lien avec une telle violation. TOP MENU se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusif de toute question faisant autrement l'objet d'une l'indemnisation par vous en vertu des présentes, et vous devez faire preuve de collaboration autant que possible tel que demandé raisonnablement par TOP MENU.
18 ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ
Nous ne pourrons pas être tenus responsables pour quelque manque à accomplir l'une de nos obligations, ou délai dans son accomplissement, en vertu des présentes conditions du site Web qui serait causé par des évènements indépendants de notre contrôle raisonnable (« événement de force majeure »).
18.2. Un événement de force majeure comprend tout acte, événement, absence d'événement, omission ou accident qui est au-delà de notre contrôle raisonnable et comprend en particulier (entre autres) les éléments suivants:
18.2.1. Une grève, un lock-out ou toute autre action industrielle;
18.2.2. Un tumulte civil, une émeute, une invasion, une attaque terroriste ou une menace d’attaque terroriste, une guerre (déclarée ou non) ou la menace ou la préparation d'une guerre;
18.2.3. Un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement du sol, une épidémie ou toute autre catastrophe naturelle;
18.2.4. L’impossibilité d’utiliser les chemins de fer, les bateaux, les avions, le transport motorisé ou tout autre moyen de transport public ou privé;
18.2.5. L’impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunication privés ou publics;
18.2.6. Les actes, les décrets, les lois, les règlements ou d'autres restrictions imposées par un gouvernement.
18.3. L'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions du site Web est présumée suspendue pendant la période pendant laquelle l’évènement de force majeure continue, et nous bénéficierons d’une prolongation de délai pour l’exécution des obligations correspondant à la durée de cette période. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour trouver une solution par laquelle nos obligations contractuelles en vertu des présentes conditions du site Web seront réalisées malgré l'événement de force majeure.
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